La signature électronique apposée sur les décisions juridictionnelles !

Publié le : 28 juin 20213 mins de lecture

Le ministre de Justice a signé l’arrêté pour la signature électronique des décisions judiciaires en matière civile. L’arrêt fournit un cadre technique pour la signature électronique des décisions, et peut préfigurer ce qui est nécessaire au développement des affaires pénales numériques. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la signature électronique apposée sur les décisions juridictionnelles.

Le contexte

L’arrêté intervient spécifiquement dans le cadre de Règlement (UE) et de la décision d’application relative à l’identification électronique et aux services fiduciaires des transactions électroniques, dans le marché intérieur. Le comité a formulé les spécifications pour les formats avancés de signature électronique et de cachet électronique avancé. Ces spécifications seront reconnues par les organismes du secteur public. Des articles du code civil prévoient que l’écriture électronique et l’écriture sur papier ont le même pouvoir de preuve, et ont pour objet d’identifier l’identité de l’auteur électronique.

Le contenu

Le texte prévoit surtout que toute procédure utilisée afin d’apposer une signature électronique à une décision de justice mentionnée à un article du Code de la procédure civile doit mettre en œuvre la signature électronique qui est qualifiée au sens de règlement européen susvisé. Il repose sur un dispositif qui crée une signature qualifiée et un certificat qualifié, qui repose sur l’identification d’un agent protégé par une combinaison d’un dispositif de l’identification personnel strict et d’un mot de passe. Par conséquent, la signature électronique comprend le certificat d’identité de signataire, un horodatage et une date de signature pour garantir l’intégrité du document, ainsi qu’un certificat de signature électronique valide et qualifié délivré par le ministère de Justice. De plus, la signature électronique jugée par le tribunal contient une liste de certificats qui sont révoqués de l’autorité de la certification qui a délivré le certificat électronique pour identifier le signataire. Ce type de signature électronique garantit que les modifications ultérieures de document sont détectables et que la signature basée sur le certificat dont une révocation a été demandée semble invalide, même si la délivrance du certificat dans la liste de certificats révoqués n’a pas été impliqué.

Une étape importante de digitalisation de la justice

Ce décret est une étape essentielle dans la digitalisation de justice civile. Ce procédé de signature électronique permet, en effet, la publication des jugements civils comme les tribunaux judiciaires, les tribunaux de prud’hommes et cours d’appel, à l’exclusion actuellement des tribunaux de commerce, qui ont l’autonomie sans les imprimer, les signer manuellement et les scanner pour notification et archivage.

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