Quelles sont les réglementations à respecter pour la signature électronique ?

Publié le : 28 juin 20214 mins de lecture

Des normes strictes s’imposent concernant la signature électronique. En effet, le but de la réglementation européenne est de renforcer la sécurité juridique autour de ce procédé. Certes, la signature numérique est actuellement courante en entreprises, mais il est important de connaître les réglementations à respecter à son sujet avant de se lancer dans sa pratique.

Le règlement eIDAS : c’est quoi ?

Sur le territoire européen, c’est le règlement eIDAS qui fixe les critères à respecter pour la conformité d’une signature électronique. Plus exactement, c’est la loi qui définit les points à honorer pour qu’un tel procédé soit valide. En effet, il s’agit de l’electronic IDentifisation Authentification and trust Services. C’est un texte de référence en termes de signature numérique, depuis juillet 2016. Sachez que ce règlement souligne que l’effet juridique d’une signature électronique est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Les trois niveaux de signatures électroniques du règlement eIDAS

La réglementation eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique. Chacune correspond à un degré de sécurité ainsi que de complexité. Selon la nature de la signature numérique, le champ d’application au sein de l’entreprise est différent. On trouve donc la signature électronique simple qui est la procédure la plus utilisée. C’est donc le premier niveau de sécurité. Ensuite, la signature numérique avancée qui est le second niveau avec des techniques de contrôle plus élaborées. Elle est aussi courante que le premier niveau mentionné précédemment. Le troisième niveau est la signature électronique qualifiée ou la signature avancée soumise à un dispositif plus sécurisé.

Comment trouver un prestataire de service qualifié, agréé et digne de confiance en la matière ?

Le respect des règles est essentiel pour qu’une signature électronique soit valide avec une valeur légale. La signature des documents en ligne s’effectue à l’aide d’un logiciel de signature électronique par un tiers certifié. Le but dans tout cela est de rendre la signature authentique. Les entreprises qui souhaitent intégrer le procédé de signature électronique dans leur processus doivent s’adresser à un spécialiste. Un prestataire qualifié et agréé apte à apporter une solution de confiance en matière de réglementation précise. Vous pouvez consulter la liste de ces prestataires en ligne. Cette liste est établie par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information ou l’ANSSI. Elle est régulièrement mise à jour et vous garantit un procédé de signature numérique légale et valide. Il est à noter que cela est valable sur l’ensemble du territoire européen.

Plan du site